DAC7 et impôts : ce qui change vraiment

Mis à jour le 19 octobre 2026 · Lecture : 3 min

Depuis la directive européenne DAC7, certains vendeurs reçoivent un message de leur plateforme et s’inquiètent. Pour qui vend ses propres affaires, cela ne change en général rien aux impôts. Voici pourquoi.

1. Ce que dit DAC7

DAC7 est une directive européenne qui oblige les plateformes de vente en ligne à transmettre chaque année à l’administration fiscale les informations de certains vendeurs : identité et montant des ventes de l’année.

2. Le seuil

La transmission concerne les vendeurs qui ont fait au moins 30 ventes ou plus de 2 000 € de ventes dans l’année civile, sur une même plateforme. Le simulateur DAC7 vous dit en 30 secondes si vous êtes concerné, plateforme par plateforme.

3. Déclaré ou imposé ?

Être transmis ne signifie pas être imposé. Vinted le précise sur sa page dédiée : atteindre ces seuils ne signifie pas forcément que vos ventes sont imposables. Vendre ses propres affaires d’occasion, sans bénéfice, n’est en général pas imposable.

4. Le cas des revendeurs

Si vous achetez des articles pour les revendre avec une marge, il s’agit en général d’une activité commerciale, dont les bénéfices se déclarent, que le seuil DAC7 soit atteint ou non. Voir particulier ou professionnel.

5. Ce qu’il faut faire

• remplir le formulaire demandé par la plateforme si vous êtes concerné, avec des informations exactes ;
• garder une trace de vos ventes et, pour les objets de valeur, de leur prix d’achat ;
• en cas de doute, demander au service des impôts des particuliers ou à un comptable.

Information générale, pas un conseil fiscal.